Prélèvement à la source, les 4 questions clés

Le prélèvement à la source fait beaucoup parler de lui depuis désormais deux ans lorsque l’ancien gouvernement a voulu le mettre en place à la fin de son mandat.  Depuis la présidence d’Emmanuel MACRON, la mise en place du projet a été repoussée au 1 janvier 2019. Le nouvel exécutif se donnait un an pour lever toutes les difficultés du dispositif et toutes les inquiétudes que pouvait susciter son application. À lire la presse et les interrogations de notre Président, certaines questions restent à élucider.

 Est-ce le « trac » du grand jour ? Le dispositif pourrait-il avoir des répercussions politiques négatives ? Ou bien juste un besoin d’être rassuré sur des points techniques ?

 COLBERT PATRIMOINE INVEST a choisi quatre questions sur lesquelles nous sommes fréquemment interrogés, afin d’apporter un éclairage concret dans la limite des informations que nous avons obtenues.

 Quels changements sur la déclaration de revenus 2018 ?

 Aucun changement sur la date et la manière de déclarer ses revenus.

En juin 2019 chacun déclarera ses revenus de l’année 2018. Et ainsi de suite pour les futures années.

Cela permettra à l’administration fiscale de calculer le taux de prélèvement d’imposition.

 Quel taux de prélèvement choisir ?

 La DGFiP rappelle que les usagers peuvent décider du taux de prélèvement au plus tard le 15 septembre.

 Chacun aura le choix entre :

1.       Conserver le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale
Dans ce cas, il n’y rien à faire. C’est le taux que vous retrouvez sur votre avis d’imposition. L’administration fiscale le communiquera à votre employeur.

2.       Individualiser son taux d’imposition
Cette option permet aux couples qui ont des disparités de revenus d’éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux. Le taux individualisé est calculé par l’administration en fonction des revenus de chacun.

Choisir un taux individualisé peut avoir un intérêt pour les couples dont la gestion de la trésorerie est strictement séparée à l’instar du régime de séparations. La fiscalité du salaire le plus élevé n’impactera pas le salaire de celui dont le salaire est plus faible.

Quelle que soit l’option choisie, le taux sera communiqué à l’employeur

 Comment faire si je ne veux pas que mon employeur connaisse le taux d’imposition de mon foyer ?

Le souhait de conserver la discrétion vis-à-vis de son employeur sur son taux est légitime quand par exemple l’écart des revenus est important entre les deux conjoints. Celui dont le revenu serait le plus faible pourrait avoir des difficultés à négocier une augmentation si son employeur sait par ailleurs que le revenu global du foyer est important.

Il s’agit d’une option de substitution aux deux précédentes, en refusant que l’administration fiscale communique le taux à votre employeur.

·         Opter pour le taux neutre

Dans ce cas, un taux sera défini suivant le tableau ci-dessous en fonction de vos revenus.
Le taux neutre n’allégera en rien la pression fiscale qui devra bien évidemment être régulée en fonction de l’impôt réel.

Barème du taux neutre du prélèvement à la source pour 2019

Source : CGI

Tranches de revenus mensuels Taux Tranches de revenus mensuels Taux
Jusqu’à 1.367€ 0% De 2.989 € à 3.363 € 12%
De 1.368 € à 1.419 € 0,5% De 3.364 € à 3.925 € 14%
De 1.420 € à 1.510 € 1,5% De 3.926 € à 4.706 € 16%
De 1.511 € à 1.613 € 2,5% De 4.707 € à 5.888 € 18%
De 1.614 € à 1.723 € 3,5% De 5.889 € à 7.581 € 20%
De 1.724 € à 1.815 € 4,5% De 7.582 € à 10.292 € 24%
De 1.816 € à 1.936 € 6% De 10.293 € à 14.417 € 28%
De 1.937 € à 2.511 € 7,5% De 14.418 € à 22.042 € 33%
De 2.512 € à 2.725 € 9% De 22.043 € à 46.500 € 38%
De 2.726 € à 2.988 € 10,5% Plus de 46.500 € 43%

Quelle conséquence sur les crédits d’impôt ?

 Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en septembre 2019, soit après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Focus pour les investissements locatifs :

Pour les investissements locatifs :

Pas de changement sur le fond, cependant la forme de la perception de la réduction changera, la réduction sera versée sous forme d’un crédit d’impôt en une seule fois au mois de septembre de l’année suivante.

Il en sera de même pour les années suivantes, les réductions et crédits d’impôts seront régularisés en N+1 au mois de septembre.

Notre Président a relancé le débat ces derniers jours sur la mise en place définitive du prélèvement à la source au 1 janvier 2019 dans l’attente de précisions à certaines questions qu’il se pose. La vraie question n’est-elle pas de se demander si nous avons réellement le choix de son report après toute la communication qui a été faite depuis un an, tous les efforts et les investissements réalisés par les entreprises, les anticipations faites par de nombreux contribuables, mais aussi et surtout l’adoption de la réforme déjà acquise par de nombreux Français.

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